Les présentes conditions générales ont été établies par la Société ACRN dans le cadre de son activité de vente, conception, fabrication, montage, maintenance de machines industrielles et s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes et prestations de services, à l’égard de tout Client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Vendeur.

Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et de son Client en ce qui concerne la fourniture de pièces ou produits et de prestations industrielles.

Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce.

Les présentes ne confèrent au Client aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, sur le savoir-faire, les dénominations et noms commerciaux, marques, logos et autres droits de propriété intellectuelle liés à la Société et/ou ses produits et/ou services.

Toute appropriation abusive pourra faire l’objet de poursuites selon les dispositions du CPI (livre VII), du droit commun de la responsabilité contractuelle et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.

Tous les plans, études, devis, descriptifs, documents techniques et projets remis au Client le sont dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale d’ACRN. Ils ne pourront, sauf autorisation, être copiés, reproduits ou communiqués à des tiers.

Les études, outillages, clichés et moules restent la propriété d’ACRN dans tous les cas, quelle que soit la participation du Client aux frais de réalisation. Tout transfert de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat écrit.

Dans le cas de la création d’un équipement spécial, le Client a l’obligation de fournir à ACRN toutes les informations complètes, précises et fiables concernant ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement, ainsi que les particularités des produits et procédés à traiter.

De son côté, ACRN informera le Client, avant même son engagement, de ses connaissances techniques des contraintes de la construction et des effets possibles liés à l’usage de l’équipement.

L’étude, partie intellectuelle de la commande, représente une part considérable de l’investissement. Les Parties peuvent convenir d’une pré-étude ou étude de faisabilité permettant d’aboutir au chiffrage de l’investissement et de connaître les principes et le nombre de pièces nécessaires.

Dans le cas d’une création ou adaptation d’équipement spécial, le Donneur d’ordres a l’obligation, sous sa seule responsabilité, d’établir un cahier des charges techniques précis, adapté et renseigné (notamment plan, matériel, spécifications techniques), définissant les caractéristiques de la prestation à réaliser.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, à l’exception des informations déjà dans le domaine public.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette obligation, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et ce par l’ensemble de leurs salariés et préposés.

Le Client garantit ACRN de toutes conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Ont seuls la qualité de documents contractuels :

• Les présentes CGV en vigueur
• Les conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties, notamment le cahier des charges
• Les documents du Client complétant les présentes CGV
• Les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du Contrat principal et acceptés par les Parties
• Le bon de livraison
• La facture

Pour être valable, tout accord commercial devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit par les personnes ou services habilités de ACRN. La signature du Client doit être apposée sur le courrier de bon pour accord, précédée de la date et de la mention « bon pour accord ».

Toute annulation ou suspension de commande ne peut être valable qu’avec l’accord écrit d’ACRN stipulant les termes indemnisant de tous frais déjà engagés. Une fois la commande acceptée, le contrat ne peut être annulé ou modifié, sauf accord exprès de ACRN.

Pour les prestations de services sur le site du Client, toute intervention effectuée vaut engagement de commande du dernier devis transmis.

Le Donneur d’ordres assume l’entière responsabilité de la conception des pièces et outillages. ACRN est tenu au respect des spécifications du plan et du cahier des charges ainsi qu’à l’application des règles de l’art.

La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Le Donneur d’ordres est tenu de contrôler les pièces dès la livraison, dans un délai ne pouvant excéder 15 jours.

Sauf indication contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de ACRN mentionnés sur l’accusé de réception de commande.

Toutes les opérations de conditionnement, transport, assurance, douane et manutention sont à la charge, risques et périls du Client, qui doit vérifier l’expédition à l’arrivée et exercer tout recours contre les transporteurs si nécessaire.

En cas de livraison non conforme, la responsabilité de ACRN est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Sauf engagement contraire exprès, les délais de livraison indiqués sont indicatifs et reportés en cas de force majeure. Ils courent à partir de la dernière des dates suivantes :

• Date de l’acceptation définitive de la commande du Donneur d’ordres
• Date du paiement de l’acompte éventuellement convenu
• Date de réception de toutes les matières, équipements et spécifications dus par le Donneur d’ordres
• Date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables

La durée et l’étendue de la garantie seront stipulées sur l’accusé de réception de commande. Elle est strictement personnelle au Client et non cessible, sauf accord exprès. La période de garantie débute le jour de la mise en route, à condition que celle-ci intervienne au plus tard 15 jours après la mise à disposition par ACRN.

La garantie est exclue pour :

• Les vices provenant de matériaux fournis par le Client ou d’une conception imposée par lui
• Une modification apportée sans le consentement écrit d’ACRN
• Le remplacement de pièces par d’autres d’une origine différente
• L’usure normale, négligences, défaut d’entretien ou utilisation défectueuse
• Les détériorations ou accidents survenus lors du transport ou cas de force majeure

En cas de dégradation de la situation financière du Donneur d’ordres, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En cas de vente, cession ou mise en nantissement du fonds de commerce, ACRN se réserve le droit, sans mise en demeure, de :

• Prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes sommes dues
• Suspendre toute livraison ou toute prestation
• Constater la résolution de l’ensemble des contrats en cours et pratiquer la rétention des acomptes, outillages et pièces détenues

Le Client s’engage à informer sans délai ACRN de toute situation de cessation de paiements, dissolution anticipée ou ouverture d’une procédure collective.

Les prix sont établis en euros, hors taxes, hors droits de douanes, et « départ usine » sauf dispositions particulières. Les offres et devis restent valables pendant 1 mois. Sauf convention particulière, les paiements s’effectuent par virement.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures
• Le droit d’ACRN de suspendre, annuler ou refuser toute commande
• Des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 €
• Une clause pénale forfaitaire de 10 % de l’intégralité des sommes dues
• En cas de résolution : indemnité complémentaire de 15 % du montant de la commande

Les obligations d’ACRN sont des obligations de moyens. Sa responsabilité est exclue pour :

• Les défauts provenant des matières ou pièces fournies par le Donneur d’ordres
• Les défauts provenant d’une conception du Donneur d’ordres ou de sous-traitants imposés
• L’usure normale, détériorations ou accidents imputables au Donneur d’ordres ou à un tiers
• Toute utilisation anormale, atypique ou non conforme à la destination du produit
• Toute intervention du Client ou d’un tiers sans l’accord exprès d’ACRN
• Les caissons et pesons cassés après chute ou mauvaise utilisation

La responsabilité d’ACRN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : variations du cours des matières premières, cataclysme naturel, incendie, conflit armé, grèves, épidémies, blocage des moyens de transport, pannes informatiques, injonctions des pouvoirs publics.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rouen.

ACRN effectue des prestations d’essai, d’analyse, d’étalonnage, d’étude et de recherche dans son secteur d’activité : couples de serrage et desserrage, test d’étanchéité, bancs traction/compression, compressiomètre, dynamométrie, outils dimensionnels.